Art. 7
En vigueur depuis le 13 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 du 14 août 1987 relatif à l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer sont abrogées. ...
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Prolegi/LEGITEXT000006058553#art-7