Art. 1
En vigueur depuis le 21 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé pour la période couvrant le second semestre de 1994 et le premier semestre de 1995 à 170 000 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005616813#art-1