Art. 4
En vigueur depuis le 23 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne.
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Prolegi/LEGITEXT000005624473#art-4