Art. 2

En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999

Le traitement a pour finalité le suivi des recours, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure, des décisions judiciaires, la production de statistiques et l'enrichissement d'une base de données.

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