Art. 2
En vigueur depuis le 26 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caractéristiques techniques du matériel mentionné à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023453429#art-2