Art. 2

En vigueur depuis le 3 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture). Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

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