Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » est homologué.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019709614#art-1