Art. 2
En vigueur depuis le 14 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024663767#art-2