Art. 2
En vigueur depuis le 17 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ressources humaines au secrétariat général du MEDDE et du MLETR et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029592337#art-2