Art. 1
En vigueur depuis le 19 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'accord conclu le 6 juillet 2016 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait de vache à l'exploitation agricole, sont étendues pour la période s'étendant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000033254911#art-1