Art. 2
En vigueur depuis le 12 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la justice, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant : Direction Montant en points d'indice majoré Inspection générale de la justice 160 Secrétariat général 2 950 Direction des affaires civiles et du sceau 610 Direction des affaires criminelles et des grâces 800 Direction des services judiciaires 49 850 Direction de l'administration pénitentiaire 3 020 Direction de la protection judiciaire de la jeunesse 1 410
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Prolegi/LEGITEXT000046390464#art-2