Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 juillet 2024 , Art. 4, Art. 13 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 juillet 2024 Art. 19-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050377093#art-1