Art. 2
En vigueur depuis le 18 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1986 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 224,60 F par obligation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069507#art-2