Art. 2
En vigueur depuis le 27 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du département du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006080061#art-2