Art. 1

En vigueur depuis le 26 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans les établissements de l'Etat dont la nomenclature est fixée par le décret n° 87-1007 du 17 décembre 1987 susvisé, les fonctions d'inspecteur du travail sont exercées par des agents relevant du contrôle général des armées.

Historique des versions