Art. 1
En vigueur depuis le 25 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ajouté au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1994 susvisé les termes suivants : " - commission des marchés ; " - comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux. "
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Prolegi/LEGITEXT000005621818#art-1