Art. 2
En vigueur depuis le 18 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes visées au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus sont calculées, par personne et par manifestation, sur la base d'une assiette forfaitaire égale à : - cinq SMIC horaire pour une manifestation ne comportant pas plus de trois troupeaux ; - quinze SMIC horaire pour une manifestation comportant quatre troupeaux et plus. La valeur horaire du SMIC est celle en vigueur au 1er janvier de l'année.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624246#art-2