Art. 2
En vigueur depuis le 18 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 juin 1996 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005626598#art-2