Art. 1
En vigueur depuis le 12 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 12 septembre 2012, la mise à disposition des circulaires et instructions sur le site internet "BOFiP-Impôts" ( http://bofip.impots.gouv.fr) produit, pour l'application du décret n° 2008-1281 susvisé, les mêmes effets qu'une mise à disposition sur le site du Premier ministre mentionné à l'article 1er de ce décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026363227#art-1