Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 13 juillet 2009 , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 13 juillet 2009 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

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legi/LEGITEXT000027962905#art-1