Art. 3
En vigueur depuis le 20 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029471128#art-3