Art. 1
En vigueur depuis le 24 sept. 2026
L'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054883162#art-1