Art. 1
En vigueur depuis le 17 sept. 2026
Délégation permanente est donnée à Mme Nadiège BAILLE, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000054842618#art-1