Art. 3
En vigueur depuis le 24 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619269#art-3