Art. 1
En vigueur depuis le 24 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles du ministère de la culture et de la communication.
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Prolegi/LEGITEXT000019657288#art-1