Art. 1
En vigueur depuis le 28 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2014. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2014 à un prix égal au pair, soit 1 euro. L'intérêt nominal est de 0,04 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année et, pour la première fois, le 25 octobre 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005831408#art-1