Art. 2

En vigueur depuis le 13 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne sont pas concernées les autorisations délivrées sur le fondement de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000029619495#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil