Art. 2
En vigueur depuis le 23 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Disposition transitoire. Tout STD détenant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté une qualification STD délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 janvier 2005 susvisé est réputé détenir une qualification FSTD jusqu'au prochain contrôle périodique prévu conformément à l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019374123#art-2