Art. 1
En vigueur depuis le 25 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration constitue une opération de restructuration de service et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024496534#art-1