Art. 4
En vigueur depuis le 9 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024542046#art-4