Art. 1
En vigueur depuis le 24 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis Immeuble Emile Lévy, rue Edouard-Ahne, BP 547, 98713 Papeete. Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est dorénavant constitué des unités suivantes : ― une unité éducative de milieu ouvert, sise Immeuble Emile Lévy, rue Edouard-Ahne, BP 547, 98713 Papeete ; ― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise Immeuble Emile Lévy, rue Edouard-Ahne, BP 547, 98713 Papeete, d'une capacité d'accueil de douze places.
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Prolegi/LEGITEXT000028968810#art-1