Art. 1
En vigueur depuis le 13 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle s'appliquent aux procédures de licenciement engagées jusqu'au 31 août 2011.
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