Art. 4
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein de la préfecture ou du haut-commissariat de la République sont inférieurs ou égaux à 100 agents, au scrutin de sigle.
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Prolegi/LEGITEXT000029382568#art-4