Art. 1
En vigueur depuis le 4 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé "diplôme de compétence en langue" (DCL) qui a pour objet : - la dématérialisation de l'inscription des candidats à l'examen du diplôme de compétence en langue ; - la communication des résultats aux candidats ; - l'élaboration de statistiques. Ce traitement comporte un téléservice ayant pour finalités de permettre aux candidats : - de procéder, par voie électronique, à leur inscription à une session d'examen ; - d'accéder, en ligne, au détail de leurs résultats via un identifiant.
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Prolegi/LEGITEXT000031126268#art-1