Art. 23
En vigueur depuis le 13 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Plafond national du nombre de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants. Le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide telle que définie à l'article 22 du présent arrêté est de 3 845 000. Le cas échéant, une réduction linéaire est appliquée sur le nombre de femelles éligibles.
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Prolegi/LEGITEXT000033049296#art-23