Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'éligibilité aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre pour les campagnes 2015 et 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000033065546#art-1