Art. 2
En vigueur depuis le 24 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cahiers des charges mentionnés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0703d720-d12a-47cf-b1a5-887665cf7949
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Prolegi/LEGITEXT000051682527#art-2