Art. 1
En vigueur depuis le 15 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants : - Banque CIC Ouest ; - Banque européenne du Crédit mutuel ; - Banque Palatine ; - Banque Populaire Grand Ouest ; - BNP Paribas ; - BPIFrance Financement ; - Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire ; - Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de l'Anjou et du Maine ; - Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ; - Crédit Agricole Corporate & Investment Bank ; - Crédit Lyonnais ; - HSBC France ; - Natixis ; - Société Générale, pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société ERAM, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 85 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000042235010#art-1