Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes IV et V de l'arrêté du 4 décembre 2017 sont modifiées comme explicité aux annexes I et II du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042244224#art-1