Art. 7
En vigueur depuis le 14 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires ayant été déclarés admis à l'examen d'aptitude en application de l'arrêté du 29 juin 2012 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, conservent le bénéfice de l'examen et des effets qui y sont attachés.
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Prolegi/LEGITEXT000046182449#art-7