Art. 1
En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond des emplois de chef de service administratif et de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques, visé à l'article 2 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixé comme suit, dans la limite globale de 957 postes : Catégorie d'emplois Volume plafond Emplois de 1re catégorie 70 Emplois de 2e catégorie 120 Emplois de 3e catégorie 410 Emplois de 4e catégorie 480
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Prolegi/LEGITEXT000047974707#art-1