Art. 1
En vigueur depuis le 25 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sont fixés comme suit : Travail d'un administrateur ou inspecteur général : 727,1 € par jour. Travail des autres cadres A : 460,4 € par jour. Travail d'un cadre B : 311,3 € par jour. Travail d'un cadre C : 256 € par jour. Travail d'un enquêteur : 171,9 € par jour. Une journée de travail est comptée 7,5 heures. Il est compté un coût forfaitaire de 10 € par fiche adresse pour les frais de déplacement des enquêteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000047989646#art-1