Art. 1
En vigueur depuis le 14 août 2026
L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2026 est de 126,85 (indice base 100 en 2009).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054673171#art-1