Art. 2
En vigueur depuis le 15 août 2026
Les maisons départementales des personnes handicapées communiquent à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 15 février 2027, le nombre de décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées reconnaissant à des personnes dont l'âge est compris entre 20 et 62 ans un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % entre septembre et décembre 2026 et le nombre d'entretiens individuels réalisés en 2026, et lui adressent, au plus tard le 30 juin 2027, un bilan de la mise en œuvre des actions mentionnées à l'article 1er, qui précise en particulier les modalités de mise en œuvre des entretiens, leur durée, les caractéristiques des personnes concernées, le nombre et le profil des professionnels recrutés ou employés pour les mettre en œuvre, et les apports des entretiens.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054678495#art-2