Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du droit prévu par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 est fixé à 0,20 F par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006058941#art-1