Sect. MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 17 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Taux pour les locaux à usage d'habitation Formule d'attestation de conformité délivrée à l'unité : 530 F, dont T.V.A. 83,12 F. Formules d'attestation de conformité délivrées en une fois à un installateur : - de 4 à 20 formules, l'unité : 119 F, dont T.V.A. 18,66 F ; - de la 21e à la 60e formule, l'unité : 81 F, dont T.V.A. 12,70 F ; - au-delà de la 60e formule, l'unité : 51 F, dont T.V.A. 8,00 F ; - par lot de 300 formules, l'unité : 51 F, dont T.V.A. 8,00 F. Prises en compte des formules périmées, l'unité : 24 F, dont T.V.A. 3,76 F. Taux pour les locaux à réglementations particulières et services généraux d'immeubles Formule d'attestation de conformité, l'unité : 246 F, dont T.V.A. 38,58 F. Prise en compte des formules périmées, l'unité : 113 F, dont T.V.A. 17,72 F. Taux pour la vérification de mise en conformité après contrôle du Consuel ayant relevé des non-conformités Par visite de chantier : Locaux à usage d'habitation : 885 F, dont T.V.A. 138,79 F. Locaux soumis à réglementations particulières et services généraux d'immeubles : 966 F, dont T.V.A. 151,50 F. Remboursement de frais dans le cas d'installation non contrôlable (Chantier fermé, travaux insuffisamment avancés...) Par visite : 528 F, dont T.V.A. 82,81 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615806#art-annexe