Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 6 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
APPLICATION EN 1994 DE L'ARTICLE 95 DE LA LOI N° 83-8 DU 7 JANVIER 1983 RELATIVE À LA RÉPARTITION DE COMPÉTENCES ENTRE LES COMMUNES, LES DÉPARTEMENTS, LES RÉGIONS ET L'ÉTAT (Annexe non reproduite)
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Prolegi/LEGITEXT000005615743#art-annexe