Art. 4
En vigueur depuis le 14 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005618285#art-4