Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 avril 1996, l'arrêté du 30 septembre 1994 portant création d'un comité pour la célébration du Cinquantenaire de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 est modifié ainsi qu'il suit :
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Prolegi/LEGITEXT000005620801#art-1