Art. 4
En vigueur depuis le 2 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5,6 et 6-1 du présent arrêté, le jury est désigné par le président de l'IRSTEA et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027804935#art-4